La complexité du débat sur la loi d’amnistie et les commentaires qui ont suivi l’adoption de la proposition de loi du groupe Communiste républicain et citoyen, le 27 février 2013, exigent des précisions.

Le texte permettra l’amnistie des faits commis à l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives de salariés, d’agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics. Sont également visés les faits commis à l’occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes liés au logement.

Un amendement du groupe socialiste a exclu du bénéfice de l’amnistie les faits commis à l’occasion des mouvements associatifs liés à la santé, à l’éducation ou encore à l’environnement. Or, ces domaines subissent eux aussi de réelles difficultés. Les sénateurs du groupe communiste n’ont pas votés en faveur de cet amendement. Les personnes militant pour les droits des migrants ont été de même exclues du bénéfice de cette amnistie par cet amendement. Pourtant la gauche a voté récemment une loi qui abroge le délit de solidarité, délit indigne de notre République. Le débat à l’Assemblée Nationale permettra là aussi de revenir sur ce point.

S’agissant du champ d’application temporel de la loi, l’amendement du groupe CRC visant à étendre l’application de la loi jusqu’au 1er février 2013 a été adopté, ce qui permettra notamment aux salariés en lutte chez PSA de bénéficier de cette amnistie. En ce qui concerne les infractions amnistiées : le seront les contraventions, les délits constitutifs d’une atteinte aux biens punies de 5 ans et moins d’emprisonnement, ainsi que les menaces et diffamations. Ces points permettent de faire bénéficier de l’amnistie un très grand nombre de personnes actuellement poursuivies ou déjà condamnées.

Autre point très important, les sanctions disciplinaires prises par les employeurs à l’occasion des mouvements revendicatifs, des conflits du travail, ou encore d’activités syndicales, tomberont sous le coup de l’amnistie. Lorsque ces sanctions auront été suivies d’un licenciement, la loi permettra la réintégration des salariés concernés sauf fautes lourdes constituant une atteinte physique ou psychique.

La gauche sénatoriale est donc parvenue hier à adopter un texte important qui donne de véritables signaux au monde du travail, et plus largement à notre société, à l’heure où les plans sociaux se multiplient et la violence patronale s’affiche. C’est une première victoire pour les luttes sociales et associatives, mais le débat devra maintenant se poursuivre rapidement l’Assemblée Nationale qui devra veiller à ce que cette loi n’oublie personne.