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Après le rejet du Sénat, la censure du Conseil constitutionnel

 
 
 
 

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Après le rejet du Sénat, la censure du Conseil constitutionnel

Bonus-malus énergétique

Par le groupe CRC / 11 avril 2013

Le Conseil consitutionnel a censuré le bonus-malus énergétique instauré par la loi Brottes parce que ne respectant pas le principe d’égalité devant les charges publiques.

Les sénateurs du groupe CRC se félicitent de cette décision. Ils avaient dès la première lecture, en octobre dernier, soulevé l’irrecevabilité de ce texte qu’ils estimaient non seulement contraire au principe visé par le Conseil constitutionnel, mais aussi, injuste, inique et bafouant le principe fondamental qu’est la péréquation tarifaire.

Nous espérons que l’application des mesures sociales prévues dans la loi ne sera pas encore une fois retardée.

 

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