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Le renvoi en commission ou l’art et la manière de fossoyer les PPL

 
 
 
 

Le renvoi en commission ou l’art et la manière de fossoyer les PPL

Publié le mercredi 15 mai 2013

 

Pour enterrer un texte de loi, il faut le renvoyer en commission.

En deux mois, la position des socialistes sur l’amnistie sociale est passée de l’approbation au
Sénat à un rejet pur et simple en commission à l’Assemblée. Demain, en séance, le Groupe PS
demandera le renvoi de notre proposition de loi en commission. A défaut de cohérence,
cette volte-face permet de calmer voire de masquer les tensions et divisions internes au
groupe PS, où près de 80 députés seraient prêts à voter le texte, contre le souhait du
gouvernement.
La loi d'amnistie sociale vise à ce que des militants syndicaux, des salariés injustement
condamnés dans le cadre de conflits du travail puissent être réhabilités dans leurs droits et
retrouver ainsi leur dignité.
Derrière cette loi d'amnistie se joue aussi la condamnation de la politique sarkozyste dont la
brutalité a contraint nombre de salariés, de militants syndicalistes et associatifs à se mobiliser
et à se défendre.
La majorité PS à l’Assemblée n’en est pas à sa première tentative de plonger dans le coma un
texte législatif. Une telle procédure de renvoi en commission risque malheureusement de
dénaturer la pratique des niches parlementaires et de porter ainsi atteinte au débat
démocratique. Surtout elle permet aux socialistes d’éviter de se prononcer sur le fond et de
devoir assumer un vote contre ce texte fortement attendu par le monde du travail.
Par ailleurs, en utilisant cet artifice de la procédure parlementaire, le groupe socialiste
s'assure ainsi de mettre fin à la navette parlementaire et d'empêcher les sénateurs de se
saisir à nouveau du texte.

A l’appel de la CGT, en soutien à cette proposition de loi sur l’amnistie sociale,
un rassemblement est prévu, demain jeudi 16 mai à 12h00, devant l’Assemblée nationale.
Outre ce texte traitant de l’amnistie sociale, l'Assemblée nationale débattra demain,
à l'initiative des élus du Groupe GDR, de deux autres propositions de loi portant sur
l'interdiction des licenciements boursiers et la suppression du mot « race » de la législation.

Les député-e-s du Front de gauche

 

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